Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par LA BRODERIK pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.labroderik.fr (Ci-après « Site ») à des clients consommateurs et non-professionnels en France (Ci-après « Client »). Le Client déclare qu’il a la capacité juridique de contracter le contrat. L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec LA BRODERIK est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LA BRODERIK, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

Le Site est exploité par Madame Erika Paugam, sous le nom commercial LA BRODERIK, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 441 319 993.

Son établissement principal est situé au lieu dit « Ty Héré » – 29150 DINEAULT. 

Le service commercial de LA BRODERIK peut être contacté pour toute question ou information :

    • Par e-mail en allant sur la page Contact
    • Par téléphone : au 06.37.56.03.93 – du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi (pendant le mois de décembre).

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Les caractéristiques des Produits, et notamment les spécifications, leur état, leurs illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont décrits sur le Site.

Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email en passant par le formulaire de Contact.

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 – Prix des Produits :
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.labroderik.fr (Ci-après « Site ») au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros, net à payer, TVA non applicable, art 293B du CGI. Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément.

3.2 – Modalités de livraison :

    • Par Mondial Relay, par Colissimo selon le tarif indiqué sur le site calculé en fonction du poids de l’objet acheté
    • Pour les articles volumineux, par LA BRODERIK (dans un rayon de 15 km autour de DINEAULT) ou par transporteur : selon le tarif mentionné par LA BRODERIK à la demande du Client effectuée par e-mail en passant par le formulaire de Contact.
    • Par remise en mains propres, sur rendez-vous et sans frais de livraison, à l’établissement de LA BRODERIK situé au lieu dit « Ty Héré » – 29150 DINEAULT.

3.3 – Frais de livraison :

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 4 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis par LA BRODERIK (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu’à des fins promotionnelles.

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le site Internet www.labroderik.fr et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par LA BRODERIK, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte LA BRODERIK, à moins que la loi ne l’impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte LA BRODERIK ne peuvent être transférés à un autre compte LA BRODERIK.

 

ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour passer une commande sur le site Internet www.labroderik.fr, le Client doit créer préalablement un compte personnel (Ci-après « compte personnel »).

5.1 – Procédure de création :
Pour créer un compte personnel, le Client doit se rendre sur le site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

5.2. – Gestion des identifiants :
Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de contacter LA BRODERIK afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

5.3 – Activation du Compte personnel :
En validant la création de son compte personnel, le Client :

    • Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
    • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

5.4 – Mise à jour du compte personnel :
Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 – Processus :

Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes au cours desquelles le Client, après sélection ou des Produit(s) commandés, doit valider un récapitulatif détaillé de la commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Après validation de la commande par le Client, LA BRODERIK confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, LA BRODERIK en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit proposer un produit équivalent au client. Par ailleurs, LA BRODERIK se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas :

    • De litige existant avec le Client,
    • De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
    • De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
    • De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

Toute demande de personnalisation brodée non proposée dans le catalogue de vente en ligne sera étudiée avec le client. Un devis sera établi, détaillant le ou les motifs choisis, l’orthographe exacte du texte ou prénom à broder, la police d’écriture choisie, ainsi que les couleurs de fils et de support. Si le client l’accepte, il stipulera son approbation par tout moyen écrit à sa convenance.

Toute personnalisation ou commande spécialement confectionnée pour un client n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de doute concernant un choix de personnalisation, il est préférable de contacter LA BRODERIK. Un e-mail avec un visuel de la personnalisation à réaliser pourra être envoyé au client sur sa demande afin de valider son choix final.

6.2 – Personnalisation : contenus

LA BRODERIK se réserve le droit de refuser une commande pour une question éthique. Un libellé de personnalisation ne pouvant contenir un texte :

    • Contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ou lié à une activité illicite,
    • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,
    • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
    • Menaçant une personne ou un groupe de personnes,
    • Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,
    • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant au suicide.

6.3 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.labroderik.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. 

En outre, LA BRODERIK n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent LA BRODERIK se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 15 articles identiques.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 – Mode de paiement :
Le Client règle ses achats soit par carte bancaire, soit par Paypal, soit par chèque.

Concernant le paiement par carte bancaire :

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, American Express. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par LA BRODERIK.

La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système CITELIS du Crédit Mutuel Arkéa pour la transmission de vos données de paiement permettant de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire (Crédit Mutuel Arkéa), afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, LA BRODERIK, ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires. 

Concernant le paiement par Paypal :

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

Concernant le paiement par chèque :

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La commande ne pourra être traitée et le Produit ne pourra être livré qu’à compter du parfait encaissement dudit chèque.

Pour ce faire, imprimez votre bon de commande et renvoyez-le signé et accompagné de votre chèque libellé en euros à l’ordre de « Erika Paugam, La Broderik » lieu-dit « Ty héré » – 29150 DINEAULT.

7.2 – Facturation :
Une facture est établie par LA BRODERIK et transmise au Client avec la livraison de la commande. Elle sera également disponible sur son compte personnel.

 

ARTICLE 8 – REALISATION ET LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 – Lieu de livraison :
Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine et dans les DOM TOM. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Une erreur ou une omission dans la désignation de l’adresse de livraison imputable au client qui engendrerait de nouveaux frais d’expédition en cas de retour à l’envoyeur devront être pris en charge par le client. 

8.2 – Délai de réalisation :

Le délai de réalisation d’une commande est indiqué sur le site, il peut être augmenté en cas de commande de plusieurs articles, il ne comprend pas le délai d’acheminement du colis par Mondial Relay, ou Colissimo. Ce délai démarre à partir du moment où le client a donné son aval pour la réalisation de sa commande lorsqu’il a demandé à recevoir un visuel de sa broderie par mail.

Lors d’une commande spéciale (petite série, personnalisation, motif de broderie à numériser) ou après étude du travail à réaliser et de la complexité technique à confectionner l’article souhaité, le délai sera précisé au client, s’y ajouteront les éventuels délais de livraison.

Ces délais seront allongés en cas de maladie, problème familial ou cas de force majeure selon l’article 12 ci-après des Conditions Générales de Vente.

8.3 – Délai de livraison :
Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation de la commande. A défaut d’indication quant à la date de livraison ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande. 

S’il s’agit de cadeaux devant être livrés impérativement à une date de circonstance (anniversaire, mariage, baptême) nous vous invitons à contacter LA BRODERIK afin de trouver ensemble les meilleurs solutions en fonction de nos possibilités. Dans tous les cas, nous vous recommandons de préciser les délais souhaités dans la fenêtre contextuelle ‘Spécifik’ permettant d’annoter un message lors de votre commande. 

8.4 – Retard de livraison :
En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours suivant la date estimée de livraison au service clientèle de LA BRODERIK, par e-mail en passant par le formulaire de Contact. Le cas échéant, LA BRODERIK se rapprochera alors des services postaux afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à LA BRODERIK de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LA BRODERIK de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LA BRODERIK ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, LA BRODERIK remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

8.5 – Réception :

Le client est tenu de vérifier l’état de son colis à son arrivée, si celui-ci est détérioré ou endommagé lors du transport, il doit le refuser auprès du transporteur ou bien notifier des réserves et en avertir rapidement LA BRODERIK. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la commande (Produit manquant ou non conforme à la commande suite à une erreur imputable à LA BRODERIK) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au Service clients par e-mail en passant par le formulaire de Contact.

Si il y a nécessité de procéder à un échange (selon la disponibilité de la matière première nécessaire) et dans la mesure où les créations sont des pièces uniques, un délai raisonnable sera demandé au client afin de réaliser l’article à nouveau.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 – Exercice du droit de rétractation :
le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

    • Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
    • Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LA BRODERIK – Lieu dit «Ty Héré» 29150 DINEAULT ou par email en passant par le formulaire de Contact, sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.2 – Exclusion du droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. 

AINSI, SONT EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION TOUS LES PRODUITS PERSONNALISÉS À VOTRE DEMANDE.

9.3 – Effets de la rétractation :

En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) dans leur état d’origine (non portés et non lavés) et complets (emballage, accessoires et boîtes éventuelles) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition par LA BRODERIK sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

LA BRODERIK remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LA BRODERIK). LA BRODERIK procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s). 

 

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de LA BRODERIK jusqu’au complet encaissement du prix par LA BRODERIK. En cas d’incident de paiement, le client s’engage à restituer à LA BRODERIK le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 – Produits

LA BRODERIK ne peut pas être tenue responsable en cas d’erreur concernant l’orthographe des inscriptions personnalisant le produit.

Les produits proposés par LA BRODERIK sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LA BRODERIK ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, LA BRODERIK ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

11.2 – Services

LA BRODERIK ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur le Site. LA BRODERIK n’est aucunement responsable des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.

Par ailleurs, LA BRODERIK n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité avec d’éventuelles mesures techniques de protection.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, LA BRODERIK ne garantit pas le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

D’une manière générale, LA BRODERIK n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de LA BRODERIK serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. En tout état de cause, sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale de LA BRODERIK est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal à cent pour cent (100%) du montant facturé au titre de la commande concernée.

LA BRODERIK n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

    • Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.),
    • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet,
    • Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, usure normale, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

La responsabilité LA BRODERIK ne peut pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

LA BRODERIK n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, intempéries, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature (transports, services postaux) entravant la bonne marche de l’entreprise.

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à LA BRODERIK :

    • Par courrier à l’adresse suivante : LA BRODERIK – Lieu-dit « Ty Héré » – 29150 DINEAULT
    • Ou par e-mail en passant par notre formulaire de Contact.

 

ARTICLE 14 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de LA BRODERIK ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à LA BRODERIK, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de LA BRODERIK.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de LA BRODERIK sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de LA BRODERIK sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de LA BRODERIK sans son autorisation écrite et préalable.

 

ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 17 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

LA BRODERIK se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et à ses Conditions de Vente à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

 

ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par LA BRODERIK.

 

ARTICLE 19 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à LA BRODERIK :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : La Broderik – Lieu-dit «Ty Héré» – 29150 DINEAULT,
    • Soit par e-mail en passant par le formulaire de Contact.

 

ARTICLE 20 – MEDIATION

Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation :

Nom : Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Adresse : 60 rue la Boétie – 75008 PARIS

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Site Internet : www.mediateurfevad.fr

 

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.